37-23-163 / Charles Aimé Courcelles c. Joel Ross

Note importante :

Les audiences à distance demeurent publiques.

Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.

Plainte no. : 37-23-163 / Charles Aimé Courcelles c. Joel Ross

Nom du plaignant : 37-23-163 / Charles Aimé Courcelles c. Joel Ross

Nature de la plainte :

Chef 1: À La Pocatière, entre le ou vers le 8 avril 2020 et le ou vers le 20 avril 2021, l’Intimé, alors qu’il occupait un poste de travailleur social au CISSS du Bas-Saint-Laurent, a transgressé les frontières professionnelles en établissant et en entretenant une relation personnelle et amicale avec une cliente, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.05.03 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286, de l’article 33 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1, et de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C-26;

Chef 2: À La Pocatière, le ou vers le 7 novembre 2022, l’Intimé a entravé le travail du syndic adjoint, en refusant de fournir les informations demandées au sujet de ses communications avec la cliente, soit les captures d’écran de tous les messages texto et Messenger qu’il a échangés avec elle, prétendant que le compte de la cliente avait été désactivé, commettant ainsi une infraction aux dispositions, de l’article 80 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1, et des articles 114 et 122 du Code des professions, RLRQ c C-26;

Chef 3: À La Pocatière et à Saint-Modeste de Rivière-du-Loup, entre le ou vers le 28 janvier 2019 et le ou vers le 15 mars 2022, l’Intimé, alors qu’il occupait un poste de travailleur social au CISSS du Bas-Saint-Laurent, a transgressé les frontières professionnelles en établissant et en entretenant une relation personnelle et amicale avec une cliente et en poursuivant ladite relation après la fin des services professionnels, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.05.03 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r. 286, de l’article 33 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1, et de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c C-26;

Chef 4: À La Pocatière, entre le ou vers le 24 mars 2023 et le ou vers le 10 mai 2023, l’Intimé a entravé le travail du syndic adjoint, en faisant défaut de remettre le dossier qu’il avait tenu dans le cadre d’un suivi en pratique privée, pour des services rendus aux clientes XYZ, demandé dans le cadre de l’enquête, en exprimant le refus de rechercher ledit dossier et en communiquant des déclarations inconstantes relativement à la destruction dudit dossier, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 80 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1, et des articles 114 et 122 du Code des professions, RLRQ c C-26;

Chef 5: À La Pocatière, entre le ou vers le 6 avril 2023 et le ou vers le 3 mai 2023, l’Intimé ne s’est pas conformé à la décision du conseil d’administration de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec eu égard à la suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles pouvant être exercées par les membres de l’Ordre commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 84 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1, et de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c C-26;

Procureur pour le plaignant : Me Veronique Brouillette

Procureur pour l'intimé : aucun

Étape : Audition sur culpabilité et sanction

Conseil de discipline :

Me Jean-Guy Légaré, président

Joseph Anglade, TS, membre

Sonia Gilbert, T.S., membre

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 15 mai 2024 à 09h30
  • Le 24 juillet 2024 à 09h30

Lieu de l'audience :

À distance, via la plateforme Zoom.