37-23-158 / Mélanie Pin c. Anne Verret

Note importante :

Les audiences à distance demeurent publiques.

Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.

Plainte no. : 37-23-158 / Mélanie Pin c. Anne Verret

Nom du plaignant : 37-23-158 / Mélanie Pin c. Anne Verret

Nature de la plainte :

Chef 1:
Le ou vers le 13 mai 2020, l’intimée, exerçant sa profession à Québec, a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en consultant le dossier d’un usager, Monsieur X, sans autorisation et sans justification professionnelle, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 66 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1, et 59.2 du Code des professions, RLRQ, c C-26;

Procureur pour le plaignant : Me Véronique Brouillette

Procureur pour l'intimé : Me Amélie Bourgot Albert

Étape : Audition sur culpabilité et sanction

Conseil de discipline :

Me Hélène Desgranges, présidente

Joseph Anglade, T.S., membre

Josée Laurendeau, T.S., membre

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 18 mars 2024 à 09h30
  • Le 12 juillet 2024 à 09h30

Lieu de l'audience :

À distance, via la plateforme Zoom.