37-23-157 \ Mélanie Pin c. Hélène Carignan

Note importante :

Les audiences à distance demeurent publiques.

Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.

Plainte no. : 37-23-157 \ Mélanie Pin c. Hélène Carignan

Nom du plaignant : 37-23-157 \ Mélanie Pin c. Hélène Carignan

Nature de la plainte :

Chef 1:

Depuis le ou vers le 4 octobre 2021 et jusqu’à ce jour, l’Intimée, exerçant sa profession à Terrebonne, a manqué à son devoir de collaboration et a entravé le travail de l’inspection professionnelle de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec en refusant et/ou en négligeant de donner suite à l’avis de vérification pour une inspection professionnelle et de fournir, tel que demandé et réitéré à plusieurs reprises, les informations et documents requis, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 80 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c. C-26, r. 286.1, et de l’article 114 du Code des professions, RLRQ, c. C-26;

Procureur pour le plaignant : Me Veronique Brouillette

Procureur pour l'intimé : aucun

Étape : Audition sur culpabilité et sanction

Conseil de discipline :

Me Isabelle Dubuc, présidente

(membres à venir)

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 20 février 2024 à 09h30

Lieu de l'audience :

À distance, via la plateforme Zoom.