37-23-149 / Charles Aimé Courcelles c. Édy Chérubin

Note importante :

Les audiences à distance demeurent publiques.

Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.

NOTE:  VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE L’AUDITION DU 18 JANVIER 2024 EST ANNULÉE.

Plainte no. : 37-23-149 / Charles Aimé Courcelles c. Édy Chérubin

Nom du plaignant : 37-23-149 / Charles Aimé Courcelles c. Édy Chérubin

Nature de la plainte :

Chef 1:

Entre les années 2017 à 2020, l’Intimé, exerçant sa profession à Montréal au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession et a omis d’exercer sa profession avec intégrité en commettant un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence ou en conseillant un client de commettre un tel acte, soit en recevant de madame X, mère de son client Y, à plusieurs reprises, le versement d’une partie de l’aide financière reçue pour le client, ainsi qu’en modifiant les informations aux formulaires de demande d’aide afin de hausser le montant de ladite aide financière, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.02.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286, et 59.1.1 du Code des professions, RLRQ c. C-26.;

Chef 2:

Le ou vers le 1er décembre 2022, l’Intimé, à Laval, a communiqué par téléphone avec Madame X, mère de son client et personne impliquée dans l’enquête disciplinaire le visant, et ce, sans obtenir préalablement l’autorisation du syndic adjoint et sans l’en informer, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 82 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1;

Chef 3:

Le ou vers le 28 janvier 2020, l’Intimé, exerçant sa profession à Montréal au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, a manqué à son devoir d’intégrité en inscrivant au dossier du client Z une fausse adresse dans un formulaire de renouvellement de prestation de Soutien à la famille, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.02.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286, et de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C-26.;

Chef 4:

Le ou vers le 29 novembre 2022 et le 6 décembre 2022, l’Intimé, à Montréal, a entravé le travail du syndic adjoint en le trompant par des réticences ou des fausses déclarations au sujet de l’adresse de son domicile au moment des faits reprochés dans le dossier du client Z ainsi que sur les faits impliquant des versements de parties d’aides financières reçues pour son client Y et sur la falsification d’informations contenues au dossier des usagers Y et Z, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 114 et 122 du Code des professions, RLRQ c. C-26;

VU tous les faits exposés dans la déclaration sous serment du plaignant-requérant, jointe à la présente plainte disciplinaire, le plaignant-requérant est justifié de demander au Conseil de discipline la radiation provisoire immédiate du droit d’exercice de l’Intimé;

 

Procureur pour le plaignant : Me Véronique Brouillette

Procureur pour l'intimé : Me Patrick J. Delisle

Étape : Audition sur culpabilité

Conseil de discipline :

Me Georges Ledoux, président

Josée Laurendeau, T.S., membre

Brigitte Côté, T.S., membre

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 19 janvier 2024 à 09h30
  • Le 12 avril 2024 à 09h30

Lieu de l'audience :

À distance, via la plateforme Zoom.