37-23-134B / Mélanie Mercure c. Justin Gauvin-David

Note importante :

Les audiences à distance demeurent publiques.

Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.

Plainte no. : 37-23-134B / Mélanie Mercure c. Justin Gauvin-David

Nom du plaignant : 37-23-134B / Mélanie Mercure c. Justin Gauvin-David

Nature de la plainte :

Chef 1:

Entre le ou vers le 27 février 2023 et le ou vers le 15 mars 2023, l’Intimé, à Montréal, n’a pas, dans les 10 jours à compter de celui où il en est lui-même informé, aviser le secrétaire qu’il faisait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus, soit possession de pornographie juvénile (art. 163.1(4)a) du Code criminel) et accès à de la pornographie juvénile (art. 163.1(4.1)a) du Code criminel) (dossier 500-01-244280-233), commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 59.3 du Code des professions, RLRQ c C-26;

Chef 2:
Le ou vers le 6 mars 2023, l’Intimé, à Montréal, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en déclarant ne pas être poursuivi pour une infraction punissable de 5 ans ou plus d’emprisonnement, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 8 et 18 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1, et de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c C-26;

Procureur pour le plaignant : Me Veronique Brouillette

Procureur pour l'intimé : aucun

Étape : Audition sur culpabilité

Conseil de discipline :

Me Myriam Giroux-Del Zotto, présidente

Yvette Gagnon, T.S., membre

Richard Laberge, T.S., membre

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 14 février 2024 à 09h30

Lieu de l'audience :

À distance via la plateforme Zoom.