37-22-136 | Mélanie Pin c. Justine Daigneault

Plainte no. : 37-22-136 | Mélanie Pin c. Justine Daigneault

Nom du plaignant : 37-22-136 | Mélanie Pin c. Justine Daigneault

Nature de la plainte :

Chef 1:

L’Intimée, aux Îles-de-la-Madeleine et à Gaspé, n’a pas fait preuve d’intégrité et a posé des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de sa profession :

­ en s’appropriant sans justification et à trois reprises, entre le ou vers le 21 juillet 2021 et le ou vers le 16 août 2021, des médicaments appartenant à sa cliente X, soit du Concerta®;

­ en s’appropriant sans justification, le ou vers le 1er octobre 2021, des médicaments appartenant à son client Y, soit de la mélatonine, de la sertraline, du Risperdal®, du Concerta® et de l’atomoxétine;

commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 8 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c. C-26, r. 286.1, et de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c. C-26;

Chef 2:

Le ou vers le 6 août 2021 et le ou vers le 7 septembre 2021, l’Intimée, aux Îles-de-la-Madeleine, a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en produisant de faux documents de voyage, dans le but d’obtenir à l’avance des comprimés de psychostimulants, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c. C-26;

Chef 3:

Entre le ou vers le 25 janvier 2022 et le ou vers le 5 juin 2022, l’Intimée, à Mascouche, a manqué à son devoir de collaboration et a entravé le travail de la syndique adjointe, en la trompant par de fausses déclarations :

­ en affirmant que la télécopie relative à ses déplacements en avion n’avait jamais été expédiée à la pharmacie le ou vers le 6 août 2021;

­ en affirmant avoir reçu un avis médical d’intolérance au Concerta;
commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 80 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c. C-26, r. 286.1, et des articles 114 et 122 du Code des professions, RLRQ, c. C-26;

 

 

Procureur pour le plaignant : Me Andrea Provencher

Procureur pour l'intimé : Me Annie Gilbert

Étape : Audition sur culpabilité

Conseil de discipline :

Me Lydia Milazzo, présidente

Joseph Anglade, T.S., membre

Andrée Nadeau, T.S., membre

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 06 juin 2024 à 09h30
  • Le 10 juin 2024 à 09h30
  • Le 26 juin 2024 à 09h30
  • Le 27 juin 2024 à 09h30

Lieu de l'audience :

Les auditions prévues les 6, 10, 26 et 27 juin 2024, à 9 h 30, auront lieu en présentiel au siège social de l’ordre situé au 255, boulevard Crémazie Est, bureau 800, à Montréal, en la salle du Conseil de discipline.