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Les conciliations et l'arbitrage des comptes

Les conciliations de comptes

Un client qui a un différend avec un membre de l’OTSTCFQ sur le montant d’un compte pour services professionnels peut en demander la conciliation au syndic. Au besoin, veuillez consulter le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Le processus

  • La demande de conciliation doit être écrite.
  • Le professionnel ne peut faire de démarche en recouvrement tant que le différend peut être réglé par conciliation ou par arbitrage.
  • Si la conciliation ne conduit pas à une entente dans le délai prescrit, le syndic transmet un rapport sur le différend aux parties.

Les délais

  • Si le compte n’a pas été acquitté,  le client peut demander une telle conciliation tant que le professionnel n’a pas entamé de demande en justice pour le recouvrement du compte; une telle requête en recouvrement ne peut être introduite avant un délai de 45 jours suivant la date de réception du compte par le client.
  • Si le compte a été acquitté, en tout ou en partie, la demande de conciliation doit être introduite dans les 45 jours de la date de réception de ce compte.
  • Le syndic doit aviser le professionnel dans les 3 jours suivant la réception de la demande de conciliation.
  • Si la conciliation n’a pas conduit à une entente dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande, le syndic en avise les parties.

L’arbitrage de comptes

Suite à l’échec de la conciliation, un client peut demander un arbitrage du compte.

Le processus

  • La demande d’arbitrage doit être écrite sur le formulaire transmis par le syndic au client avec l’envoi du rapport de conciliation.
  • Les parties ont le droit d’être représentées par un avocat ou d’en être assistées.
  • Les dépenses effectuées par les parties sont supportées par chacune d’elles. Le conseil d’arbitrage peut décider des frais d’arbitrage encourus  par l’OTSTCFQ, sans dépasser 10% du montant qui fait l’objet de l’arbitrage.
  • La sentence arbitrale lie les parties.

Les délais

  • La demande d’arbitrage doit être soumise dans les 20 jours suivant la réception du rapport de conciliation.
  • Le professionnel est avisé de la demande dans les 3 jours suivant sa réception.
  • Les parties sont avisées au moins 10 jours à l’avance de l’audition en arbitrage.
  • Le conseil d’arbitrage rend sa décision dans les 60 jours suivant la fin de l’audition.
  • La sentence est exécutive dans les 10 jours suivant son dépôt à l’OTSTCFQ.